C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Texte complet
17. La désignation d’un milieu naturel entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 74, a. 17; 2021, c. 1, a. 20.
17. La désignation d’un milieu naturel entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
2002, c. 74, a. 17.