C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation

Texte complet
23.6. (Abrogé).
1999, c. 17, a. 5; 2013, c. 28, a. 116.
23.6. Le comité consultatif peut adopter des règles pour sa régie interne. Ces règles sont soumises à l’approbation du Conseil.
1999, c. 17, a. 5.