Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation
Article 23.5
Versions
23.5. (Abrogé).
23.5. Le comité consultatif peut:
1° saisir le ministre de toute question relative à une matière de la compétence du comité;
2° faire effectuer des études et des recherches;
3° solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes.
