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C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation

Article 23.4
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23.4. (Abrogé).
1999, c. 17, a. 5; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 116.
23.4. Le comité consultatif est chargé de conseiller le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question qu’il lui soumet relativement:
1°  aux programmes d’aide financière institués par la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A‐13.3);
2°  aux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à tels services;
3°  aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l’accessibilité financière aux études.
1999, c. 17, a. 5; 2005, c. 28, a. 195.
23.4. Le comité consultatif est chargé de conseiller le ministre de l’Éducation sur toute question qu’il lui soumet relativement:
1°  aux programmes d’aide financière institués par la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A‐13.3);
2°  aux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à tels services;
3°  aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l’accessibilité financière aux études.
1999, c. 17, a. 5.
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