C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation

Texte complet
23.1. (Abrogé).
1999, c. 17, a. 5; 2013, c. 28, a. 116.
23.1. Un comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études est institué.
1999, c. 17, a. 5.