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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Commission des transports du Québec peut accorder un permis spécial pour permettre l’exploitation, du 1er avril au 31 décembre 1984, d’un service de transport en commun sur le territoire d’une municipalité qui n’a pas adopté un règlement pour faire partie d’un conseil ou un règlement ou une résolution pour contracter avec un transporteur et qui n’est pas desservie par un organisme public de transport en commun.
1983, c. 45, a. 30.
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