C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Texte complet
18.10. Les salariés et autres employés des conseils dont l’existence a cessé deviennent, sans réduction de traitement, des salariés et employés du nouveau conseil et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.
Ils ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait du regroupement.
2001, c. 23, a. 237.