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C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2011-09-01 Afficher le texte complet à cette date

40. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi.

2009, c. 21, a. 40.