C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet
15.7. Le plan régional des milieux humides et hydriques fait l’objet d’un exercice de révision aux 10 ans. À cette fin, les municipalités régionales de comté concernées doivent transmettre au ministre un bilan de la mise en oeuvre de leur plan dans les six mois suivant le dixième anniversaire de sa prise d’effet.
Le plan régional est mis à jour au besoin dans le cadre de cet exercice de révision. Toute mise à jour doit être effectuée selon les mêmes règles que l’établissement initial d’un plan.
2017, c. 142017, c. 14, a. 9.