C-6.2 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés

Texte complet
15.6. Le plan régional des milieux humides et hydriques approuvé doit être rendu public par la municipalité régionale de comté concernée par les moyens qu’elle juge appropriés.
2017, c. 142017, c. 14, a. 9.