C-59.1 - Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James

Texte complet
35. Le budget annuel du Conseil régional doit être approuvé par la Municipalité de Baie-James et par le gouvernement et les fonds nécessaires à l’administration du Conseil régional sont, dans le cadre dudit budget, fournis par la Municipalité.
1978, c. 90, a. 35; 1996, c. 2, a. 594.
35. Le budget annuel du Conseil régional doit être approuvé par la Municipalité de la Baie James et par le gouvernement et les fonds nécessaires à l’administration du Conseil régional sont, dans le cadre dudit budget, fournis par la Municipalité.
1978, c. 90, a. 35.