C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
34. Les dispositions de la présente loi, au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, sont applicables même à l’égard des activités illégales exercées avant le 18 décembre 2007 et aux biens provenant de ces activités acquis avant cette date.
Les dispositions du présent article ne peuvent toutefois avoir pour effet de conférer le caractère de produit d’activités illégales à un bien acquis par une personne de bonne foi avant le 14 juin 2006.
2007, c. 34, a. 34.