Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le ministre fait état, dans le rapport annuel qu’il dépose à l’Assemblée nationale en application de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19), des produits et amendes visés à l’article 24 et de leur partage en application de l’article 25.
Il y fait également état de toute destruction de biens et de l’affectation de tout bien aliéné à titre gratuit dans le cours de l’administration du procureur général.
2007, c. 34, a. 27.
© Gouvernement du Québec