C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
2. Pour l’application de la présente loi, sont des activités illégales les activités visées par le Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) et la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16).
Sont également des activités illégales donnant ouverture à l’application de la présente loi les infractions pénales prévues par une loi mentionnée à l’annexe 1.
2007, c. 34, a. 2; 2019, c. 212019, c. 21, a. 26.
2. Pour l’application de la présente loi, sont des activités illégales les activités visées par le Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19).
Sont également des activités illégales donnant ouverture à l’application de la présente loi les infractions pénales prévues par une loi mentionnée à l’annexe 1.
2007, c. 34, a. 2.