C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
12. Une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction relativement à une activité illégale alléguée dans la demande est présumée, sauf si elle a été absoute de l’infraction, avoir participé à cette activité.
2007, c. 34, a. 12.