C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 34 des lois de 2007, tel qu’en vigueur le 1er août 2008, à l’exception de l’article 35, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-52.2 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 4 à 15 du chapitre 34 des lois de 2007, tels qu’en vigueur le 1er août 2009, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er août 2009 du chapitre C-52.2 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 34 des lois de 2007, tel qu’en vigueur le 1er août 2008, à l’exception de l’article 35, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-52.2 des Lois refondues.