C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
ANNEXE 2

(Article 19)

Avis aux titulaires de droits sur un bien faisant l’objet d’une demande de confiscation

À : (nom)

(adresse)

Prenez avis que le procureur général du Québec, en application des articles (indiquer ici les articles pertinents du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19)), demandera le _____________ à un juge de la Cour _____________ du district judiciaire de ___________, une ordonnance de confiscation portant sur les biens suivants:

— (décrire ici les biens)

Selon le (registre foncier ou registre des droits personnels et réels mobiliers), vous êtes, relativement à un ou plusieurs de ces biens, titulaire des droits suivants:

— (décrire ici les droits publiés (date, numéro d’inscription, etc.)).

Si la confiscation des biens sur lesquels portent ces droits est prononcée, soyez avisé qu’à défaut par vous d’obtenir, conformément aux dispositions (du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), une ordonnance indiquant que ces droits ne sont pas modifiés par la confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ces droits, le procureur général en requerra la radiation comme le lui permet l’article 19 de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2).

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet du présent avis, nous vous suggérons de consulter un avocat.

(signature et identification du signataire)
2007, c. 34, annexe 2.