C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Texte complet
ANNEXE 1
(Article 2)
Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi
— Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);
— Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3);
— Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
— Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
— Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);
— Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant;
— Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 115.31 et 115.32;
— Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);
— Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 108.1 et 108.2 de cette loi;
— Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
— Loi sur les radiocommunications (L.R.C. 1985, c. R-2);
— Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13).
2007, c. 34, annexe 1; 2010, c. 39, a. 21; 2011, c. 20, a. 51; 2018, c. 192018, c. 19, a. 19.
ANNEXE 1
(Article 2)
Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi
— Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);
— Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
— Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
— Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);
— Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant;
— Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 115.31 et 115.32;
— Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);
— Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 108.1 et 108.2 de cette loi;
— Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
— Loi sur les radiocommunications (L.R.C. 1985, c. R-2);
— Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13).
2007, c. 34, annexe 1; 2010, c. 39, a. 21; 2011, c. 20, a. 51.
ANNEXE 1
(Article 2)
Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi
— Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);
— Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);
— Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
— Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);
— Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant;
— Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);
— Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 108.1 et 108.2 de cette loi;
— Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
— Loi sur les radiocommunications (L.R.C. 1985, c. R-2);
— Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13).
2007, c. 34, annexe 1; 2010, c. 39, a. 21.
ANNEXE 1

(Article 2)

Liste des lois prévoyant des infractions pénales qui sont des activités illégales au sens de la présente loi

— Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

— Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1);

— Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);

— Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

— Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), mais uniquement en ce qui concerne les infractions relatives aux contrats de crédit et aux contrats conclus par un commerçant itinérant;

— Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

— Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

— Loi sur les radiocommunications (Lois révisées du Canada (1985), chapitre R-2);

— Loi sur le tabac (Lois du Canada, 1997, chapitre 13).
2007, c. 34, annexe 1.