Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le Comité doit soumettre au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités.
Dans les 30 jours suivants, le ministre rend public ce rapport, à l’exception des parties qui contiennent des renseignements commerciaux de nature confidentielle.
2018, c. 19, a. 19.
© Gouvernement du Québec