Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.3 - Loi encadrant le cannabis
Article 46
Versions de la disposition
46. Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement à l’extérieur du Québec.
En vig.: 2018-08-07
46. Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas au cannabis ou à des accessoires destinés à être vendus exclusivement à l’extérieur du Québec.
