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C-5.3 - Loi encadrant le cannabis

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le cannabis doit être étalé de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé et qu’il ne puisse être vu que de l’intérieur du point de vente de cannabis.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres normes concernant l’étalage du cannabis.
2018, c. 19, a. 19.
En vig.: 2018-10-17
40. Le cannabis doit être étalé de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé et qu’il ne puisse être vu que de l’intérieur du point de vente de cannabis.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres normes concernant l’étalage du cannabis.
2018, c. 19, a. 19.
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