C-5.2 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

Texte complet
11. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité et signé, selon le cas, par le ministre, le président-directeur général de l’agence, la personne désignée par l’un d’eux ou par le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale.
Les responsabilités de chaque inspecteur sont décrites dans son acte de nomination.
2012, c. 16, a. 11.