C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 90 Versions de la disposition

1993-11-01

90. Lorsqu’il constate la perpétration d’une telle infraction, un agent de la paix peut signifier au conducteur un constat d’infraction avec un avertissement enjoignant au défendeur de remédier à cette infraction dans un délai de 72 heures.

Le constat d’infraction devient nul, lorsque la preuve requise est fournie à un agent de la paix dans ce délai. Il incombe au défendeur d’établir qu’il a remédié à l’infraction dans ce délai.

Lorsqu’un avertissement est joint au constat d’infraction, le délai prévu à l’article 160 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) ne commence à courir qu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avertissement.

1987, c. 97, a. 90; 1992, c. 61, a. 96.

1988-01-13

90. Lorsqu’une personne commet une telle infraction, un agent de la paix peut lui délivrer un avis l’enjoignant de remédier à l’infraction reprochée dans un délai de 72 heures.

À défaut par le contrevenant de remédier à l’infraction reprochée dans le délai, une poursuite peut être intentée.

La preuve que le contrevenant a remédié à l’infraction reprochée dans le délai lui incombe.

1987, c. 97, a. 90.