Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-5.1 - Loi sur le camionnage
Article 87
Versions de la disposition
87. Dans toute poursuite pour une infraction à la présente loi ou à l’un de ses règlements, un service de camionnage est réputé rémunéré en l’absence de toute preuve contraire.
