Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le Tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de l’intérêt public à celle que la Commission en avait faite, en vertu de la présente loi, pour prendre sa décision.
1987, c. 97, a. 76; 1997, c. 43, a. 143.
76. Aux fins du présent chapitre, toute expression du Code de procédure civile (chapitre C‐25) qui désigne le protonotaire de la Cour supérieure désigne le secrétaire de la Commission et toute expression qui désigne la cour dont le jugement est porté en appel désigne la Commission.
1987, c. 97, a. 76.
© Gouvernement du Québec