C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
52. (Abrogé).
1987, c. 97, a. 52; 1997, c. 43, a. 138.
52. La Commission peut recevoir toute preuve pertinente et de nature à servir les intérêts de la justice.
1987, c. 97, a. 52.