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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Lors d’une audience publique, il incombe à celui qui s’oppose à une demande de permis d’expliquer son opposition.
1987, c. 97, a. 51; 1997, c. 43, a. 137.
51. Lors d’une audience publique, il incombe à l’opposant d’une demande de permis de faire sa preuve en premier lieu.
1987, c. 97, a. 51.
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