C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
46. Toute demande de permis de camionnage doit être introduite en complétant la formule prescrite par la Commission et être accompagnée du paiement des frais prescrits par règlement du gouvernement pour son étude. Ces frais ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
1987, c. 97, a. 46.