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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le titulaire d’un permis doit, en cas de suspension ou de révocation de son permis, le retourner sans délai à la Commission.
Lorsque celui-ci refuse ou omet de se soumettre à cette exigence, la Commission peut demander à un agent de la paix de confisquer le permis. Sur la demande motivée de l’agent de la paix, le titulaire doit lui remettre immédiatement ce permis.
1987, c. 97, a. 45.
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