C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
44. La Commission informe la Société de l’assurance automobile du Québec de toute suspension ou révocation de permis.
1987, c. 97, a. 44; 1990, c. 19, a. 11.
44. La Commission informe la Régie de l’assurance automobile du Québec de toute suspension ou révocation de permis.
1987, c. 97, a. 44.