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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La Commission peut, au lieu de suspendre ou révoquer un permis pour un motif prévu par les paragraphes 2° ou 3° de l’article 36, ordonner à son titulaire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.
1987, c. 97, a. 37.
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