C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
36. La Commission peut suspendre ou révoquer un permis si elle juge que son titulaire:
1°  l’a obtenu à la suite de fausses représentations;
2°  ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou l’un de ses règlements pour sa délivrance;
3°  ne respecte pas les obligations déterminées par la présente loi ou l’un de ses règlements.
1987, c. 97, a. 36.