C-5.1 - Loi sur le camionnage

Texte complet
28. Tout titulaire d’un permis de camionnage est autorisé à transporter partout au Québec du bois de déroulage et des pièces de bois sciées transversalement et longitudinalement même si son permis n’en fait pas mention.
1987, c. 97, a. 28.