C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 121 Versions de la disposition

1988-01-13

121. Les permis délivrés avant le 13 janvier 1988 en vertu de l’Ordonnance générale sur le camionnage (R.R.Q., 1981, chapitre T-12, r. 2) demeurent en vigueur jusqu’au 30 juin 1989 ou jusqu’à une date ultérieure fixée par décret du gouvernement, à moins qu’avant cette date la Commission n’ait délivré un permis de camionnage en remplacement d’un tel permis.

Tant que ces permis demeurent en vigueur, ils continuent d’être interprétés en regard des dispositions de l’Ordonnance générale sur le camionnage, même si elle est abrogée dans cet intervalle par règlement du gouvernement.

Le présent article ne s’applique pas aux permis qui autorisent des services de camionnage faisant l’objet des exclusions prévues aux paragraphes 3° à 11° du deuxième alinéa de l’article 1.

1987, c. 97, a. 121.