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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Si la requête est accordée, le ministre atteste ce fait sur chaque exemplaire de la requête, en y apposant sa signature. Avant d’accorder la requête, le ministre prend avis de l’inspecteur général.
Avis que la requête a été accordée est publié par l’inspecteur général à la Gazette officielle du Québec aux frais de la caisse résultant de la fusion.
1970, c. 59, a. 37; 1982, c. 52, a. 92.
99. Si la requête est accordée, le ministre atteste ce fait sur chaque exemplaire de la requête, en y apposant sa signature.
Avis que la requête a été accordée est publié par le ministre dans la Gazette officielle du Québec aux frais de la caisse résultant de la fusion.
1970, c. 59, a. 37.
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