C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Texte complet
96. L’acte d’accord doit être soumis pour approbation aux membres de chacune des caisses intéressées, à une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin et aux fédérations auxquelles les caisses sont affiliées.
1970, c. 59, a. 37.