C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 89 Versions de la disposition

1979-12-21

89. Les opérations d’une caisse doivent au moins une fois chaque année faire l’objet d’une inspection par un inspecteur de la fédération à laquelle cette caisse est affiliée ou par un inspecteur d’une autre fédération qui a conclu une entente à cet effet avec la fédération à laquelle cette caisse est affiliée.

L’inspection d’une caisse affiliée à une fédération elle-même affiliée à la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec est faite par un inspecteur de cette dernière.

S. R. 1964, c. 293, a. 87; 1970, c. 59, a. 31; 1979, c. 90, a. 3.

1977-12-31

89. Les opérations d’une caisse doivent au moins une fois chaque année faire l’objet d’une inspection par un inspecteur de la fédération à laquelle cette caisse est affiliée ou par un inspecteur d’une autre fédération qui a conclu une entente à cet effet avec la fédération à laquelle cette caisse est affiliée.

L’inspection d’une caisse affiliée à une fédération elle-même affiliée à la Fédération de Québec des unions régionales des caisses populaires Desjardins est faite par un inspecteur de cette dernière.

S. R. 1964, c. 293, a. 87; 1970, c. 59, a. 31.