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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Si le conseil d’administration d’une fédération est composé de plus de huit administrateurs il peut, s’il y est autorisé par règlement, instituer un comité exécutif.
Ce comité exécutif est composé d’au moins cinq personnes choisies parmi les administrateurs par le conseil d’administration qui en désigne le président.
Ce comité exécutif exerce les pouvoirs du conseil d’administration qui lui sont délégués par le règlement.
S. R. 1964, c. 293, a. 107; 1970, c. 59, a. 44.
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