C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 129 Versions de la disposition

1977-12-31

129. Une fédération a pour but de protéger les intérêts similaires de ses membres et, à cette fin, elle peut:

a)  exercer les pouvoirs d’une caisse;

b)  établir des services d’éducation, de propagande et d’assistance technique;

c)  faire des conventions avec une caisse affiliée pour diriger ou gérer ses affaires pendant une période déterminée;

d)  établir la quotité et le mode de paiement des contributions de ses caisses affiliées;

e)  fournir aux personnes intéressées à l’organisation d’une caisse, des renseignements propres à en déterminer l’efficacité et en faciliter la formation;

f)  aider les caisses qui lui sont affiliées en garantissant l’exécution de leurs engagements.

S. R. 1964, c. 293, a. 102; 1970, c. 59, a. 42.