Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Le ministre peut, sur production d’une déclaration analogue à celle prévue à l’article 124 et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser la formation d’une fédération composée de fédérations de caisses d’épargne et de crédit.
La déclaration d’adhésion doit être signée par les représentants d’au moins cinq fédérations.
S. R. 1964, c. 293, a. 101; 1982, c. 52, a. 103.
128. Le ministre peut, sur production d’une déclaration analogue à celle qui est prévue à l’article 124, autoriser la formation d’une fédération composée de fédérations de caisses d’épargne et de crédit.
La déclaration d’adhésion doit être signée par les représentants d’au moins cinq fédérations.
S. R. 1964, c. 293, a. 101.
© Gouvernement du Québec