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Décisions des tribunaux
C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Annexe
Versions
FORMULE 1
Déclaration de fondation d’une caisse d’épargne et de crédit
Les soussignés déclarent qu’ils désirent former une caisse
d’épargne et de crédit à responsabilité limitée, sous le nom de
..............................................................
..............................................................
..............................................................
avec siège à ..................................................
dans le district électoral de .................................
et qu’ils s’engagent, pour en devenir membres, à souscrire le
nombre de parts sociales indiqué en regard de leurs noms.
Le ..................................................... dans
(territoire ou groupe)
lequel la caisse recrutera ses membres sera ...................
..............................................................
M. ..........................................................
(nom) (prénoms)
..............................................................
(occupation) (résidence)
est désigné comme secrétaire provisoire de la caisse pour
remettre au ministre des Finances la présente déclaration et
convoquer l’assemblée d’organisation par ......................
..............................................................
(indiquer le mode de convocation)
dans les 60 jours de la publication de l’avis
d’approbation à la Gazette officielle du Québec.
Le nom de la fédération à laquelle la caisse sera affiliée
est ...........................................................
Daté à ......................... ce ................... 20.....
===============================================================
. . . . . Nombre
Témoin . Nom . Prénoms . Occupation . Résidence . de parts
. . . . . sociales
. . . . . de 5 $
--------.-------.-----------.------------.-----------.---------
. . . . .
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Les soussignés déclarent qu’ils désirent former une caisse
d’épargne et de crédit à responsabilité limitée, sous le nom de
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..............................................................
avec siège à ..................................................
dans le district électoral de .................................
et qu’ils s’engagent, pour en devenir membres, à souscrire le
nombre de parts sociales indiqué en regard de leurs noms.
Le ..................................................... dans
(territoire ou groupe)
lequel la caisse recrutera ses membres sera ...................
..............................................................
M. ..........................................................
(nom) (prénoms)
..............................................................
(occupation) (résidence)
est désigné comme secrétaire provisoire de la caisse pour
remettre au ministre des Finances la présente déclaration et
convoquer l’assemblée d’organisation par ......................
..............................................................
(indiquer le mode de convocation)
dans les 60 jours de la publication de l’avis
d’approbation à la Gazette officielle du Québec.
Le nom de la fédération à laquelle la caisse sera affiliée
est ...........................................................
Daté à ......................... ce ................... 20.....
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. . . . . Nombre
Témoin . Nom . Prénoms . Occupation . Résidence . de parts
. . . . . sociales
. . . . . de 5 $
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