C-48 - Loi sur les comptables agréés

Texte complet
18. (Abrogé).
1973, c. 64, a. 18; 1994, c. 40, a. 293.
18. Le Bureau peut révoquer un certificat d’immatriculation conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 9.
1973, c. 64, a. 18.