C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Texte complet
1. L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession de comptable professionnel agréé au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec» ou «Ordre des comptables professionnels agréés du Québec».
2012, c. 11, a. 1.