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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Une décision de la personne désignée doit être communiquée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux propriétaires intéressés et est exécutoire à l’expiration des 20 jours qui suivent la date de sa réception.
2005, c. 6, a. 43.
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