C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Texte complet
90.1. (Abrogé).
1990, c. 4, a. 320; 1992, c. 61, a. 220.
90.1. Les amendes imposées pour sanctionner les infractions aux dispositions des articles 76, 87, 88, 89 ou 90 appartiennent à la compagnie.
1990, c. 4, a. 320.