C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Texte complet
42. Toute compagnie enregistrée refusant de permettre que cet examen ait lieu, ou l’empêchant ou l’entravant d’une manière quelconque, est passible de la suspension ou de l’annulation de son enregistrement.
S. R. 1964, c. 287, a. 41.