Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement peut, au moyen de lettres patentes sous le grand sceau, accorder, après avoir pris l’avis de l’inspecteur général des institutions financières, une charte à tout nombre de personnes n’étant pas moindre que neuf qui lui en font la demande par requête dans le but d’obtenir tous les pouvoirs, ou quelqu’un ou quelques-uns des pouvoirs énumérés dans le paragraphe 7° de l’article 2.
S. R. 1964, c. 287, a. 4; 1982, c. 52, a. 142.
4. Le gouvernement peut, au moyen de lettres patentes sous le grand sceau, accorder une charte à tout nombre de personnes n’étant pas moindre que neuf qui lui en font la demande par requête dans le but d’obtenir tous les pouvoirs, ou quelqu’un ou quelques-uns des pouvoirs énumérés dans le paragraphe 7° de l’article 2.
S. R. 1964, c. 287, a. 4.
© Gouvernement du Québec