C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Texte complet
38. Les compagnies enregistrées sont sujettes à l’inspection de l’inspecteur général.
S. R. 1964, c. 287, a. 37; 1982, c. 52, a. 152.
38. Les compagnies enregistrées sont sujettes à l’inspection de l’inspecteur des compagnies de fidéicommis.
S. R. 1964, c. 287, a. 37.