C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Texte complet
20. Un premier enregistrement ne peut être accordé à une compagnie de fidéicommis qui n’était pas enregistrée le 1er décembre 1974 à moins qu’elle ne possède un capital-actions ordinaire souscrit et versé d’au moins 1 000 000 $.
1974, c. 67, a. 7.