Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-40 - Loi sur les compagnies de cimetière

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Ces lettres patentes constituent les requérants qui ont signé la requête et le mémoire des conventions, et les personnes qui deviennent subséquemment membres de la personne morale créée par telles lettres patentes, en personne morale, sans capital-actions, pour les objets ci-dessus énumérés et pour nulle autre fin.
S. R. 1964, c. 307, a. 2; 1999, c. 40, a. 71.
2. Ces lettres patentes constituent les requérants qui ont signé la requête et le mémoire des conventions, et les personnes qui deviennent subséquemment membres de la corporation créée par telles lettres patentes, en corporation, sans capital-actions, pour les objets ci-dessus énumérés et pour nulle autre fin.
S. R. 1964, c. 307, a. 2.
© Gouvernement du Québec